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Section 2 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions
Article L224-9

Article L224-9

Article L224-9

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mars 2025

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 224-7 à L. 224-8-2.

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000051214977
Importé le: 21 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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