Article L224-9 (version du 19 août 2015)

Version en vigueur du 19 août 2015 au 19 novembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 août 2015 au 19 novembre 2021

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 224-7 et L. 224-8 .