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Version en vigueur depuis le 14 mai 2016
Un réseau public de distribution d'électricité a pour fonction de desservir les consommateurs finals et les producteurs d'électricité raccordés en moyenne et basse tension. Un réseau public de distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kilovolts situés sur le territoire de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032524070Cette aide générée porte sur Article L152-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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