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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, sont clairement précisées et aisément accessibles.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032227189Cette aide générée porte sur Article L122-9 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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