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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au traitement de la situation de surendettement, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent livre, sous peine des sanctions prévues à l' article 226-13 du code pénal .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032224575Cette aide générée porte sur Article L712-5 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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