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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-64 relatives aux conditions d'octroi d'un prêt en devises étrangères est puni d'une amende de 300 000 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032303399Cette aide générée porte sur Article L341-32 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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