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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 22 février 2222
La commission des clauses abusives peut être saisie soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d'office.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032224232Cette aide générée porte sur Article L822-5 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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