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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 22 février 2222
La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants consommateurs ou non professionnels. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article L822-4 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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