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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 20 novembre 2026
Le fait de faire souscrire ou accepter ou avaliser par l'emprunteur ou l'acheteur des lettres de change ou des billets à ordre est puni d'une amende de 300 000 euros.
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 20 novembre 2026
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