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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 20 novembre 2026
Le fait de faire signer des formules de prélèvements sur comptes bancaires contenant des clauses contraires aux dispositions de l'article L. 312-25 et, pour un contrat de crédit affecté, à celles de l'article L. 312-50 est puni d'une amende de 300 000 euros.
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 20 novembre 2026
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032225639Cette aide générée porte sur Article L341-13 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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