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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 20 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de faire souscrire ou accepter ou avaliser par l'emprunteur ou l'acheteur des lettres de change ou des billets à ordre est puni d'une amende de 300 000 euros.
Nouvelle version :
Le fait Suppression : deAjout : pourSuppression : faireAjout : leSuppression : souscrireAjout : prêteurou
Suppression :
Ajout : d'octroyer
Suppression : accepter
Ajout : un
Suppression : ou
Ajout : crédit
Suppression : avaliser
Ajout : sans
Suppression : par
Ajout : demande
Suppression : l'emprunteur
Ajout : préalable
Suppression : ou
Ajout : ni
Suppression : l'acheteur
Ajout : accord
Suppression : des
Ajout : explicite
Suppression : lettres
Ajout : de
Ajout : la part
de
Suppression : change
Ajout : l'emprunteur,
Suppression : ou
Ajout : en
Ajout : méconnaissance
des
Suppression : billets
Ajout : dispositions
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : ordre
Ajout : l'article
Ajout : L. 312-18-1 ,
est
Suppression : puni
Ajout : passible
d'une amende
Suppression : de
Ajout : administrative
Ajout : dont le montant ne peut excéder
300 000 euros
Ajout : pour une personne physique et 1 500 000 euros pour une personne morale
.
Ajout : Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.