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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 20 novembre 2026
Le fait d'enregistrer ou faire enregistrer sur un fichier, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-22 , le nom des personnes faisant usage de la faculté de rétractation, est puni d'une amende de 300 000 euros.
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032225634Cette aide générée porte sur Article L341-15 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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