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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 20 novembre 2026
Le fait de faire signer par un même client une ou plusieurs offres de contrat de crédit d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie est puni d'une amende de 300 000 euros.
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 20 novembre 2026
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032225632Cette aide générée porte sur Article L341-16 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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