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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032224882Cette aide générée porte sur Article L523-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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