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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
L'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative excédant 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032224904Cette aide générée porte sur Article L522-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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