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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5 , L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032224906Cette aide générée porte sur Article L522-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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