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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative n'excédant pas 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale est d'une année révolue à compter du jour où le manquement a été commis et s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article L. 522-2 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032224902Cette aide générée porte sur Article L522-3 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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