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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032224900Cette aide générée porte sur Article L522-4 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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