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Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L. 113-1 , est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d'en motiver les raisons.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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