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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l'article L. 711-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032224583Cette aide générée porte sur Article L712-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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