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Version en vigueur depuis le 23 février 2017
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros si le délit ou la tentative de délit : 1° A eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ; 2° A été commis en bande organisée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000034072929Cette aide générée porte sur Article L454-3 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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