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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter l'obligation de gratuité des informations fournies en application des dispositions des articles L. 313-6 , L. 313-7 , L. 313-11 , L. 313-12 , L. 313-46 , L. 313-47 est puni d'une amende de 30 000 euros.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032303447Cette aide générée porte sur Article L341-24 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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