Article L341-23 — Code de la consommation

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations en matière d'informations générales prévues aux dispositions de l'article L. 313-6 est puni d'une amende de 30 000 euros.

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