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Version en vigueur depuis le 23 février 2017
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 313-54 , pour un contrat de location-vente et location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 30 000 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000034072687Cette aide générée porte sur Article L341-22 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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