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Version en vigueur depuis le 23 février 2017
Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000034072564Cette aide générée porte sur Article L121-5 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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