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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 23 février 2017

Version en vigueur depuis le 23 février 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles L. 121-2 ~~Suppression : et~~Ajout : à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnelsAjout : et les non-professionnels.