Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 février 2017
Texte intégral
Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels.
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Version applicable au 27 août 2026
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Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels.