Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les délais prévus par les dispositions des articles L. 224-79 , L. 224-80 et L. 224-81 qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032226521Cette aide générée porte sur Article L224-82 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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