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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Un organisme non encore accrédité pour la certification considérée peut, dans des conditions définies par décret, effectuer des certifications, sous réserve d'avoir déposé une demande d'accréditation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032225350Cette aide générée porte sur Article L433-5 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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