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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre peuvent assister les agents habilités dans le contrôle de l'application des dispositions du livre IV et des textes pris pour son application.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032225140Cette aide générée porte sur Article L511-26 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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