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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant : 1° Les services d'intérêt général non économiques ; 2° Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ; 3° Les prestataires publics de l'enseignement supérieur.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032224809Cette aide générée porte sur Article L611-4 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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