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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le médiateur fournit sur son site internet un lien électronique vers la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032224782Cette aide générée porte sur Article L614-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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