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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 donne lieu à la rédaction d'un document d'expertise prenant en compte, suivant les normes mentionnées au 2° du même article, les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux permettant d'établir la valeur du bien immobilier. Cette évaluation est consignée sur un support durable. La liste des pièces conservées par le prêteur est précisée par décret.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032315888Cette aide générée porte sur Article L313-22 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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