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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est informée de cette saisine.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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