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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l'article L. 611-1 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032224813Cette aide générée porte sur Article L611-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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