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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 20 novembre 2026
Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 20 novembre 2026
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032225649Cette aide générée porte sur Article L341-9 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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