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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsqu'ils constatent une infraction, les agents habilités peuvent procéder à la prise d'un échantillon de la marchandise ou d'un exemplaire de celle-ci destiné à servir de pièce à conviction. Cette prise d'échantillon donne lieu à un procès-verbal.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032225105Cette aide générée porte sur Article L512-12 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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