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Sous-section 6 : Prélèvement
Article L512-23

Article L512-23

Article L512-23

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Les agents habilités peuvent prélever des échantillons dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les rapports d'essais ou d'analyses des échantillons prélevés peuvent être transmis aux personnes concernées.

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Versions3

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre commerciale
3 décembre 2013 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01172

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000032225073
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

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