Sous-section 6 : Prélèvement

Ancien(s) texte(s)

• Code de la consommation - art. L215-3, alinéa 6, 1ère phrase (Ab)

  Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016

• Code de la consommation - art. L215-4, 1° (Ab)

  Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 1 juillet 2016

• Code de la consommation - art. L215-9, alinéa 2 (Ab)

  Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016

• Code de la consommation - art. L141-1, I, dernier alinéa (Ab)

  Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 1 juillet 2016

• Code de la consommation - art. L218-1, alinéa 1 partiel prélèvement (Ab)

  Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016