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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte, elle en prévoit le taux et la date à compter de laquelle elle commence à courir. L'ajournement, qui ne peut intervenir qu'une seule fois, peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne. Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de la décision d'injonction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032224743Cette aide générée porte sur Article L621-4 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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