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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le juge des libertés et de la détention peut ordonner la mainlevée de la mesure de consignation à tout moment. Elle est de droit dans tous les cas où les agents habilités ont constaté la conformité des marchandises consignées ou leur mise en conformité à la suite de l'engagement du responsable de leur première mise sur le marché ou de leur détenteur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032225041Cette aide générée porte sur Article L512-37 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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