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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032224359Cette aide générée porte sur Article L742-9 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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