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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226591Cette aide générée porte sur Article L224-59 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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