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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d'un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignements téléphoniques ont l'obligation d'informer le consommateur du tarif de cette mise en relation. Cette information doit être fournie systématiquement et préalablement à l'acceptation expresse de l'offre de mise en relation par le consommateur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226595Cette aide générée porte sur Article L224-58 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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