Code de la consommation · 2 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Sous réserve du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d'une communication nationale ne peut être appliqué, par les opérateurs de téléphonie mobile, aux appels émis vers des services de renseignements téléphoniques.
Version en vigueur du 27 août 2011 au 1 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d'un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignements téléphoniques ont l'obligation d'informer le consommateur du tarif de cette mise en relation. Cette information doit être fournie systématiquement et préalablement à l'acceptation expresse de l'offre de mise en relation par le consommateur.
Version en vigueur du 27 août 2011 au 1 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2022