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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsqu'il est constaté qu'une prestation de services n'est pas conforme à la réglementation en vigueur prise en application du livre IV, les agents habilités peuvent en ordonner la mise en conformité, dans un délai qu'ils fixent. Cette mise en conformité peut concerner les produits et équipements mis à disposition des consommateurs dans le cadre de la prestation de services.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032224928Cette aide générée porte sur Article L521-19 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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