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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les enseignes de distribution proposant un programme comportant des avantages de toute nature et incluant un crédit proposent par ailleurs au consommateur un autre programme comportant des avantages de toute nature non liés à un crédit.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.