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Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000035731397Cette aide générée porte sur Article L312-64 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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