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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, la mise à disposition ou la vente de matériels de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac d'un poids supérieur à 50 kilogrammes ou l'entretien de tels matériels.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226697Cette aide générée porte sur Article L224-17 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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