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Version en vigueur depuis le 23 février 2017
Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article L. 221-10 , un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000034072627Cette aide générée porte sur Article L242-7 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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